Salarié étranger sans titre de travail conforme
Lors d’un précédent article, nous vous informons de la mise en place d’une nouvelle amende en cas d’emploi d’un salarié sans titre de travail conforme.
En effet, depuis le 17 juillet 2024, en cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger (sans titre de travail valide au moment de l’embauche ou si le titre de travail expire en cours de contrat) par votre entreprise, une amende remplace désormais les contributions à l’OFII :
- Son montant est fixé à 20 750 €, pouvant aller jusqu’à 62 250 € en cas de récidive ;
- Si l’employeur paie spontanément les salaires et indemnités dus au travailleur étranger irrégulièrement employé, l’amende est réduite à 8 300 €.
En complément, il nous semble important de vous alerter sur le renforcement des obligations du donneur d’ordre avec notamment un risque de mise en jeu de la solidarité financière de ce dernier.
Toute conclusion d’un contrat d’un montant au moins égal à 5 000 € HT en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce nécessite de s’assurer :
- que son cocontractant n’emploie que des travailleurs étrangers en règle,
- non seulement au moment de la signature, mais aussi tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.
En cas de manquement, le donneur d’ordre qui ne respecte pas cette obligation de vigilance est solidairement responsable avec son cocontractant :
- du paiement des salaires et indemnités de rupture dus au travailleur étranger irrégulièrement employé ;
- des frais d’envoi des rémunérations ;
de l’amende administrative infligée par le ministre chargé de l’immigration
Si une juridiction condamne une personne pour avoir sciemment recouru aux services d’un employeur employant des travailleurs étrangers sans autorisation, le ministre de l’Immigration met en œuvre la solidarité financière. Le donneur d’ordre a 15 jours pour présenter des observations.
À l’expiration du délai de 15 jours, le ministre chargé de l’immigration décide, au vu des éventuelles observations du donneur d’ordre et, s’il y a lieu, des sommes déjà recouvrées au titre des salaires et indemnités, de la mise en jeu de la solidarité financière. Il notifie au donneur d’ordre sa décision motivée et les sommes qu’il doit payer (salaires et indemnités de rupture dues au travailleur étranger, frais d’envoi des rémunérations, amende administrative). Sa décision est également notifiée au directeur général de l’OFII.
L’amende administrative est recouvrée par le Trésor public.
S’agissant des salaires, indemnités de rupture dues au travailleur étranger et des frais d’envoi des rémunérations, le directeur général de l’OFII invite le donneur d’ordre à verser les sommes dues sur un compte ouvert par l’organisme au nom du travailleur étranger, dans un délai qu’il détermine et qui ne peut être inférieur à 15 jours.
À défaut de règlement par le donneur d’ordre au terme de ce délai, le directeur général de l’OFII procèdera au recouvrement forcé des sommes.
Ces dispositions s’appliquent aux faits constatés après le 16 juillet 2024.
Notre Pôle Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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