Focus : nouveautés et points de vigilance de ce début d'année
Exit Pôle Emploi, bonjour France Travail
En 2024, l’opérateur public Pôle emploi disparaît pour laisser la place à France Travail, conformément à la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023.
Ce changement de nom traduit la volonté du gouvernement de regrouper l’ensemble des acteurs de l’emploi et de la formation au sein d’un même réseau : Cap emploi (pour les personnes handicapées), les missions locales, les services de l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes et les associations d’insertion…
Refus de 2 propositions de CDI et perte des droits au chômage : nouvelles obligations pour l'employeur au 1er janvier 2024
Refuser 2 fois un CDI visant le même emploi ou un emploi similaire après un CDD ou un contrat de travail temporaire (interim) est désormais susceptible, sous certaines conditions, de priver le salarié de ses droits au chômage, en vertu d’un décret du 28 décembre 2023.
En lien avec cette nouveauté, de nouvelles obligations côté employeur :
- Formalités et étapes à respecter en cas de proposition d’un CDI à la suite d’un CDD ou d’une mission d’interim : l’employeur doit notamment laisser au salarié un délai de réflexion raisonnable dont la durée n’est pas fixée par les textes.
- En cas de refus (exprès ou tacite) par le salarié de la proposition de CDI, l’employeur ou l’entreprise utilisatrice est tenu d’informer l’opérateur France Travail de ce refus, et ce dans un délai d’un mois, en justifiant du caractère similaire de l’emploi proposé. L’information de France Travail est réalisée par voie dématérialisée via ce site https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail
Pour plus d’informations : https://www.pole-emploi.fr/employeur/vos-declarations-et-cotisations/informer-ft-refus-cdi.html
Aides Emplois francs : prorogée jusqu'au 31 décembre 2024
Un décret du 29 décembre 2023 prolonge le dispositif des emplois francs jusqu’au 31 décembre 2024.
Pour rappel, les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Le montant de l’aide financière accordée pour un emploi franc à temps plein est de :
- 5 000 € par an, pendant 3 ans maximum pour un CDI,
- 2 500 € par an, pendant 2 ans maximum, pour un recrutement en CDD d’au moins 6 mois.
L’aide est versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois. Attention, la demande d’aide doit être faite au plus tard dans le mois qui suit la signature du contrat.
Pour plus d’informations : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34547
Pour savoir si l’adresse du salarié est dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : https://sig.ville.gouv.fr/
Alternance : l'aide à l'embauche est reconduite en 2024
L’aide au recrutement d’un apprenti, d’un montant de 6 000 euros pour la première année d’un contrat, est reconduite en 2024, selon le décret du 29 décembre 2023.
Elle concerne l’embauche :
- d’un apprenti de tout âge
- ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.
Elle est accordée sans condition aux entreprises de moins de 250 salariés.
Celles de plus de 250 salariés devront toujours s’engager à atteindre un seuil de contrats d’alternance ou de contrats favorisant l’insertion professionnelle dans leur effectif, d’ici le 31 décembre 2025 pour bénéficier de l’aide.
Par ailleurs, elle est cumulable avec les aides spécifiques destinées aux apprentis en situation de handicap.
Pour plus d’informations : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23556
Métallurgie : coup d'envoi pour la nouvelle grille de classification
Les entreprises dépendant de cette convention collective doivent désormais appliquer la grille de classifications rénovée. Basée sur une matrice de 6 critères (validation des connaissances, contribution, communication, coopération description des tâches et autonomie), elle comporte 18 coefficients, cotés de 6 à 60 points, chacun associé à un minimum de branche. C’est de ce nouveau référentiel que découle désormais l’évaluation des emplois des salariés, la fixation des minimas voire les rémunérations ou le temps de travail.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre conseiller paie et de nos juristes pour cette mise en œuvre.
Prime de Partage de la Valeur (PPV) : des évolutions
Pour rappel, les employeurs ont la possibilité de verser, depuis le 1er juillet 2022, à leurs salariés une PPV d’un montant de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile ou de 6 000€ par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs ayant mis en place un accord d’intéressement ou de participation.
Le versement de la PPV peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre. Son montant peut être modulé en fonction de plusieurs critères : la rémunération, le niveau de classification, l’ancienneté dans l’entreprise, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Deux régimes d’exonérations fiscales et sociales distincts s’appliquent à la PPV en fonction de la rémunération du bénéficiaire et de la date de versement de la prime.
La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023 transposant l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a apporté certains aménagements à la prime de partage de la valeur.
Depuis le 1er décembre 2023, il est désormais possible de verser 2 PPV chaque année sur la base d’un acte juridique différent pour chacune et donc potentiellement de règles d’attribution différentes fixées dans chaque acte, dans la limite du plafond global.
Son régime fiscal et social temporaire est prolongé de 3 ans pour les entreprises de moins de 50 salariés (Loi 2023-1107 du 29-11-2023 art. 9, JO du 30-11).
Autre nouveauté : Lorsqu’un salarié a adhéré à un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco) ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (Pere : Pereco ou Pero) et qu’il affecte à la réalisation de ce plan, dans un délai défini par décret, tout ou partie des PPV qui lui sont attribuées, ces sommes seront exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite globale de 3 000 € ou de 6 000 € par an.
L’employeur devra informer le salarié bénéficiaire des sommes qui lui seront attribuées au titre des PPV et du délai dans lequel il pourra formuler sa demande d’affectation au plan d’épargne salariale ou au Pere (Loi art. 9, 5°).
Les sommes provenant des PPV qui seront affectées à un plan d’épargne salariale ou à un Pere pourront faire l’objet d’un abondement de la part de l’employeur (Loi art. 11, I-2° ; C. trav. art. L 3332-11, al. 1 modifié).
Attention : il faudra être vigilant concernant la mise à jour de la décision unilatérale du plan d’épargne en question afin de prévoir ces nouvelles modalités permettant que le salarié puisse bien bénéficier de l’exonération d’impôt.
Nouvelles obligations pour les entreprises réalisant un certain niveau de bénéfice :
✓ Mise en place obligatoire d’un dispositif de partage de la valeur pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du CA pendant 3 exercices consécutifs
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’appliquera aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025.
Pour chaque exercice, la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal s’appréciera sur la base des 3 exercices précédents (par exemple, pour l’exercice 2025 on se basera sur les exercices 2022, 2023 et 2024).
Ces entreprises seront tenues de mettre en place l’un de ces dispositifs :
- Intéressement ou participation, étant précisé qu’en cas de mise en place d’une participation, une expérimentation de 5 ans permet aux entreprises de moins de 50 salariés d’appliquer une formule de calcul de la réserve spéciale de participation dérogatoire, dans un sens pouvant mener à un résultat moins favorable pour les salariés que l’application de la formule légale.
- Abondement d’un plan d’épargne salariale ((PEE, PEI, PERCO ou PERECO)
- Prime de partage de la valeur (PPV).
✓ Les entreprises tenues de mettre en place la participation (plus de 50 salariés) et disposant d’au moins un délégué syndical
Lorsqu’elles ouvriront une négociation pour mettre en place un dispositif de participation ou d’intéressement, les discussions devront également porter sur :
- La définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice
- Et les modalités de partage qui en découlent pour les salariés.
Les entreprises de plus de 50 salariés avec au moins un délégué syndical ayant déjà un accord d’intéressement ou de participation devront engager une négociation sur la définition du bénéfice exceptionnel et le partage de la valeur qui en découle avant le 30 juin 2024.
Le pôle Ressources Humaines ERECApluriel se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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