Mesures relatives au patrimoine immobilier et à la transition écologique

De nombreux secteurs, notamment celui de l’immobilier sont en difficulté suite à la crise sanitaire. Pour les redynamiser et relancer l’économie, plusieurs mesures ont été adoptées et sont dévoilées dans la loi de finances 2021. Découvrez les nouvelles dispositions qui pourraient vous intéresser si vous souhaitez renforcer votre patrimoine immobilier. Aussi, des mesures ont été prises afin d’accélérer le processus de transition énergétique et écologique.

Décision concernant le dispositif Pinel

Au regard du contexte actuel et pour permettre aux acteurs du marché de bénéficier de plus de visibilité et de stabilité, le gouvernement a décidé de proroger le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. On note que les taux de la réduction d’impôt ne changeront pas pour 2021 et 2022. Toutefois, ils seront diminués pour les investissements réalisés en 2023 et 2024, à l’exception des opérations situées en quartiers prioritaires et celles qui répondent à certains critères de performances énergétiques. Le taux de réduction maximum du dispositif Pinel passera de 21% en 2022 à 17,5% en 2023 et 14% en 2024.

Mesure relative au démembrement temporaire de propriété

Le bénéfice du taux de TVA à 10% applicable dans le cadre de l’acquisition de logements neufs intermédiaires s’étend jusqu’aux opérations de démembrement temporaire de propriété. Il s’agit d’un dispositif pensé pour inciter la production de logements locatifs abordables en zones tendues. Ces biens immobiliers sont destinés à être loués sous des conditions de plafonds de ressources et de loyers similaires à ceux de la loi Pinel, qui était jusqu’ici réservée aux investisseurs institutionnels et aux organismes d’habitation à loyer modéré. Cela pourrait permettre d’accroître l’offre de logements abordables dans des projets relatifs à des schémas optimisés de co-financement mettant en relation un bailleur professionnel et des investisseurs particuliers.

Mesures en faveur de la transition énergétique et de la transition écologique

Dans la loi de finances 2021, l’article 53 met en place des dispositions transitoires jusqu’au remplacement du CITE par MaPrimeRénov’. Les lignes suivantes vous éclairent sur ces dispositions :

• Application du CITE pour les dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020. Il faudra disposer d’une justification de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte. Le CITE s’applique aussi aux dépenses payées en 2021 au cas où le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.
• Concernant l’éligibilité au CITE, notez que sont concernées les dépenses engagées en 2020 pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés à hauteur d’un montant forfaitaire de 600 euros.
• Mise en place d’un crédit d’impôt permettant de faire l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques. Cela concerne les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Il s’agit d’un nouveau crédit d’impôt qui est égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 euros par système de charge. Il est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quels que soient leurs revenus.

Par ailleurs, l’engagement du gouvernement en faveur de la transition écologique est bien mis en avant dans la loi de finances 2021. En effet, il y est évoqué la mission « Plan de relance » qui finance des actions en faveur de l’écologie à hauteur de 18,4 Md€ d’autorisations d’engagement en 2021. Grâce à la fiscalité environnementale, les incitations en faveur des énergies renouvelables, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et de la lutte contre l’artificialisation des sols sont renforcées.

En considérant certaines dispositions de la loi de finances 2021, on peut dire que nous sommes dans la phase active du budget vert dont la conception est inédite. Ce qui est dit à ce sujet est que la totalité des dépenses du budget de l’État et des dépenses fiscales feront l’objet d’une cotation indiquant leur impact environnemental. Cet impact est apprécié sur plusieurs éléments, dont le climat, l’adaptation au changement climatique, les ressources en eau, l’économie circulaire, la lutte contre la pollution et la biodiversité. Il est bon de noter que sur le plan mondial, la France est pionnière dans cette démarche de transparence en incluant et informant les citoyens sur les effets de l’action publique sur l’environnement.