Les principales règles du CDD
Le contrat à durée déterminée (CDD) est un outil utile pour répondre à des besoins temporaires au sein de votre entreprise. Cependant, son usage est strictement encadré par la loi. Voici l’essentiel à retenir.
Les 3 motifs principaux
Vous pouvez embaucher un salarié en CDD dans trois grandes situations :
Remplacement temporaire d’un salarié :
Absence (maladie, congés, maternité…)
Passage provisoire à temps partiel
En attente de l’arrivée d’un CDI (durée max : 9 mois)
En cas de suppression de poste (durée max : 24 mois)
Accroissement temporaire de l’activité :
Pic de production, commandes exceptionnelles
Travaux urgents de sécurité (durée max : 9 mois)
Tâche occasionnelle ne relevant pas de l’activité normale
Activité saisonnière :
Travaux agricoles, activité touristique, vacances scolaires…
Activités répétitives à période fixe chaque année
Durée de la saison sauf dispositions plus favorables.
Prime de précarité
Minimum 10% de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
Si le CDD est conclu avec un étudiant pendant ses vacances scolaires
Si le CDD est saisonnier.
- Si le salarié refuse une offre de CDI sur un poste similaire.
Les délais de carence entre deux CDD
Sur un même poste avec le même salarié, un délai de carence est à respecter avant d’enchaîner deux CDD. Ne pas respecter ce délai peut entraîner la requalification du CDD en CDI et des sanctions financières.
Dans quels cas je peux rompre un CDD avant son terme
Les deux parties donnent leur accord
- Le salarié est embauché en CDI (pas de prime de précarité)
- Faute grave (pas de prime de précarité)
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
Nos Juristes en droit social se tiennent à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous conseiller et sécuriser vos recrutements en toute conformité.
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