Les modalités de versement de l’indemnité inflation ont été fixées par un décret publié au JO du dimanche 12 décembre 2021.
De son côté, l’administration avait décidé de préciser les conditions de mises en œuvre de l’indemnité inflation pour les employeurs, via 49 questions/réponses diffusées le 2 décembre 2021 sur le Bulletin officiel de la sécurité sociale (https://boss.gouv.fr/portail/accueil/mesures-exceptionnelles/questions-reponses-versement-de.html)
Pour les salariés et assimilés, ce sont les employeurs qui doivent la verser via la paye, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. L’indemnité est identifiée sur le bulletin de paye via une ligne dédiée, en bas de bulletin dans la zone des sommes exonérées.
L’indemnité inflation est d’un montant forfaitaire de 100 €. Ce montant n’est pas réduit en fonction de la durée du contrat de travail, ni en fonction de la durée du travail prévue au contrat ou d’éventuelles absences sur la période de référence janvier-octobre 2021 ou en octobre 2021.
Dans la plupart des situations, le versement par l’employeur de l’indemnité est dit « automatique », sauf pour le bénéficiaire potentiel à l’informer qu’il n’a pas à la verser (parce qu’il la reçoit à un autre titre, par exemple).
Dans certains cas (contrats très courts), l’employeur ne verse l’indemnité que sur la demande expresse du salarié.
Lorsqu’un salarié a bénéficié de deux indemnités, par deux employeurs différents (ou un employeur et un organisme social), l’employeur ne sera pas tenu responsable d’un double versement si le salarié n’a pas signalé percevoir l’indemnité à un autre titre (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 2, III, C ; BOSS, Q/R Indemnité inflation C.11, 2/12/2021).
Si un salarié a perçu plusieurs fois l’indemnité, les employeurs qui ont versé l’aide ne doivent pas se tourner vers l’intéressé pour récupérer les éventuelles sommes indues. C’est à l’intéressé de les reverser à l’État, qui peut le cas échéant mettre en œuvre des procédures juridiques (décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 12 ; BOSS, Q/R Indemnité inflation C.13, 2/12/2021).
Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulatif avec les principales informations.
| CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ | ||
| Critère de territorialité | Résidence en métropole, dans les DOM (y compris Mayotte), à Saint Barthélemy, Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon | |
| Condition d’âge | Avoir au moins 16 ans au 31 octobre | |
| Bénéficiaires potentiels | • Salariés, y inclus alternants (apprentis, contrats de professionnalisation),
• Personnes handicapées sous contrat d’engagement en ESAT • Stagiaires ayant une gratification supérieure au montant de la gratification minimale prévue par la loi • Mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général (en l’absence de contrat de travail avec une rémunération au titre de ce mandat social pour octobre 2021) • Anciens salariés auxquels l’employeur a versé en octobre 2021 des allocations de préretraite • Selon le BOSS, vendeurs colporteurs de presse titulaires d’un contrat de mandat et vendeurs à domicile indépendant et non inscrits au RCS • Attention : exclusion des personnes en congé parental à temps plein sur la totalité du mois d’octobre (c’est la CAF qui gère l’indemnité) |
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| Rémunération versée par l’employeur | Rémunération brute soumise à cotisations (1) sur la période « janvier – octobre 2021 » inférieure à 26 000 € (2) | |
| Critère d’emploi sur octobre 2021 | Avoir eu un contrat de travail en cours au moins sur une partie du mois d’octobre 2021 (même si le salarié a quitté l’entreprise au moment du versement de l’indemnité) | |
| MONTANT ET COMPENSATION | ||
| Montant et date de versement | 100 €, dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022 | |
| Compensation | Déduction des sommes dues aux URSSAF au titre de l’échéance de la même paye | |
| VERSEMENT PAR L’EMPLOYEUR AU SALARIÉ | ||
| Versement automatique ou sur demande ? | Principe : versement « automatique » | Versement sur demande du salarié |
| • Salariés employés :
-en CDI ; -en CDD d’au moins 1 mois ; -en CDD de moins d’1 mois ET avec au moins 20 h (3) sur octobre 2021. • Sauf si le salarié a signalé que l’employeur n’a pas à lui verser l’indemnité (4) |
• CDD de moins d’1 mois ET avec moins de 20 h (3) sur octobre 2021.
• Pigistes • Intermittents du spectacle • Stagiaires éligibles à l’indemnité inflation via leur employeur (voir plus haut) • Selon le BOSS, salariés exerçant une activité accessoire, pour l’indemnité à laquelle ils sont éventuellement éligibles au titre de cette activité |
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| (*) Sous réserve d’éventuelles évolutions des questions/réponses de l’administration.
(1) Avant application d’une éventuelle déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. (2) Plafond à proratiser en fonction de la durée de la relation contractuelle entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 (prorata en nbre de jours calendaires par rapport à 304 jours), sans pouvoir être inférieur à 2 600 €. (3) Ou 3 jours en octobre lorsque la durée du travail n’est pas en heures. (4) Salariés pouvant prétendre à l’indemnité via plusieurs de leurs employeurs d’octobre (multi-employeurs, salariés ayant eu plusieurs contrats), salariés ayant eu une activité non-salariée en octobre, salariés estimant qu’il n’est pas éligible, notamment. |
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