Prélèvement à la source

I – Les notions de retenues à la source (RAS) et d’acompte :

• Retenue à la source = prélèvement de l’impôt par le débiteur d’une somme imposable (employeur, caisse de retraite, etc…)
• Acompte = paiement de l’impôt par le contribuable non soumis à la RAS

II- Les revenus soumis au prélèvement à la source :

• Ceux soumis à la retenue à la source : rémunérations versées aux salariés ou assimilés, sommes issues de la participation et de l’intéressement (lorsqu’elles sont imposables), indemnités, primes et gratifications, avantages en nature ou en argent, indemnités journalières de maladie, accident du travail, maternité, etc…
• Ceux soumis à l’acompte : BIC, BNC, BA, revenus fonciers, pension alimentaire, rentes viagères à titre onéreux, rémunérations des gérants ou co-gérants majoritaires.

III- L’application de la retenue à la source :

L’employeur doit prélever sur le salaire du salarié un montant correspondant à son impôt sur le revenu.

Le montant à prélever est appelé la retenue. La retenue est le résultat de l’application d’un taux à une assiette. Le prélèvement pourra faire l’objet d’actualisations.

Il incombe à l’employeur d’appliquer le taux transmis par l’administration : en aucun cas, l’employeur n’a à appliquer un taux produit par le salarié lui-même.

Les questions relatives au mode de calcul du taux de RAS concernent uniquement l’administration fiscale et le contribuable : l’interlocuteur du salarié concernant son PAS reste l’administration.

IV – 3 taux possibles :

• le taux de droit commun (= personnalisé ou unique) calculé par l’administration fiscale pour chaque foyer fiscal sur la base des dernières déclarations d’ensemble des revenus ;
• un taux individualisé peut être appliqué, sur option, aux conjoints et partenaires de PACS soumis à imposition commune afin de tenir compte des revenus dont chacun a disposé personnellement au cours de la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi ;
• un taux par défaut (= « neutre » ou non personnalisé) issu d’une grille de taux d’ores déjà publiée, lesquels sont appliqués en fonction de la seule rémunération perçue par le salarié chez son employeur. Ces taux ne tiennent donc compte ni des personnes à charges, ni des revenus du foyer, ni d’éventuels autres revenus imposables.

Ce taux est appliqué quand :

• le débiteur de la RAS ne dispose pas d’un taux calculé par l’administration fiscale car l’administration ne l’a pas calculé (1er emploi par exemple, embauche en cours de mois, personne rattachées fiscalement au foyer comme les étudiants par exemple). Des dispositions particulières seront appliquées aux contrats courts (≤ 2 mois).
• le salarié a opté pour l’application du taux par défaut. Cette option pourra être exercée à tout moment. L’administration cessera alors de transmettre à l’employeur le taux propre au salarié. L’option du taux par défaut est tacitement reconduite tant que le contribuable ne la dénonce pas.
  • Si la RAS avec le taux par défaut a conduit à un versement inférieur à ce que le salarié aurait eu s’il avait laissé le taux de droit commun ou opté pour le taux individualisé, il devra verser chaque mois un complément de retenue lequel sera prélevé directement sur son compte bancaire, après ordre de versement du complément à faire tous les mois sur le site www.impots/gouv.fr.
  • Si la RAS avec le taux par défaut a conduit à un versement supérieur, le contribuable se verra rembourser la différence, mais seulement au moment du calcul de l’impôt définitif de l’année, soit en août-septembre de l’année suivante.
• Dans tous les cas, en fonction des revenus, le taux peut être nul.

V – L’actualisation du prélèvement à la source :

Le taux communiqué par l’administration ne sera valable que 2 mois, d’où la nécessité d’un suivi régulier de l’évolution de ces taux.

A défaut d’un taux non périmé, l’employeur applique obligatoirement le taux par défaut.

Le taux pourra être modifié dans l’année en cas de signalement par le salarié à l’administration d’un changement de situation lequel doit être déclaré par le salarié à l’administration dans un délai de 60 jours  (Mariage, Pacs, décès, divorce, rupture de PACS, naissance, adoption, recueil d’un enfant mineur), de modulation à la hausse ou la baisse demandé par le contribuable à l’administration (pour tenir compte de l’évolution à la baisse ou à la hausse de ses revenus), de déclaration spontanée auprès de l’administration d’un versement d’acompte ou demande d’arrêt de l’acompte.

VI – Phase d’initialisation :

Dès septembre 2018, le prélèvement à la source sera appliqué dans les bulletins de salaire en phase de test, c’est-à-dire à titre d’information et sans prélèvement réel.

Les taux à appliquer nous seront communiqués par le biais du « compte rendu métier » reçu suite aux DSN.

VII – Reversement de la RAS :

Tout comme pour les cotisations salariales, l’employeur est tenu de reverser à l’administration fiscale la RAS effectuée sur le salaire. En principe, le reversement sera mensuel.

VIII – De l’importance de vérifier les contrats de travail de vos salariés en amont du passage au prélèvement à la source :

Avec le passage au prélèvement à la source, dans le cas où les contrats de travail de vos salariés prévoient une rémunération nette, il existe un risque que ceux-ci puissent prétendre au maintien de cette rémunération nette, ce qui reviendrait à la prise en charge de leur impôt par votre entreprise.

Si vous êtes concernés, pour ne pas vous exposer à une telle situation, nous vous préconisons la signature d’un avenant au contrat de travail prévoyant désormais une rémunération brute. Nous nous tenons à votre disposition pour la mise en place d’une mission d’audit de vos contrats de travail s’agissant de ce point là, suivie si nécessaire de la rédaction d’avenants.

Pour plus d’informations, l’administration a mis en place un kit complet téléchargeable que vous retrouverez ici : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source/kit-collecteur contenant notamment un livret de présentation du PAS, des outils de communication, à savoir une Foire aux questions et un flyer à l’attention des salariés, mais également des documents d’information à destination des chefs d’entreprise, RH…

Nous restons naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire,

L’équipe ERECApluriel