Mentions obligatoires pour les factures
Nous vous rappelons un ensemble de mentions obligatoires à faire apparaître sur vos factures.
1 Mentions générales :
- Date d’émission de la facture
- Numérotation de la facture
- Date de la vente ou de la prestation de service
- Identité de l’acheteur
- Identité du vendeur ou prestataire*
- Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (auto-liquidation)
- Désignation du produit ou de la prestation
- Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni
- Prix catalogue
- Majoration éventuelle de prix
- Taux de TVA légalement applicable, montant total de la TVA correspondant
- Réduction de prix
- Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
2) Mentions pour les factures adressées à un professionnel :
- Date ou délai de paiement
- Taux des pénalités de retard
- Mention de l’indemnité forfaitaire de 40 €
3) Mentions particulières :
- « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque est accepté »
- « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- « Autoliquidation » : indiquer clairement qu’il s’agit d’un « montant hors taxe »
- Mention de l’assurance souscrite au titre de l’activité, les coordonnées de l’assureur ou du garant, la couverture géographique du contrat ou de la garantie
Bien cordialement Votre expert-comptable
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