La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit que lorsqu’une infraction
routière est commise avec un véhicule détenu par une personne morale, telle
qu’une société, son représentant légal doit faire connaitre l’identité et l’adresse
de la personne physique qui conduisait ce véhicule.Ainsi, depuis janvier 2017, tout employé ayant commis une infraction routière avec le
véhicule de l’entreprise, sera-t-il dénoncé par l’employeur.
La dénonciation est réalisée :
- par lettre recommandée avec accusé de réception ou de façon dématérialisée
- auprès de l’autorité à l’origine de l’avis de la contravention
- dans un délai de quarante-cinq jours, tenant compte de la date de remise de l’avis de contravention
Exception à l’obligation de dénonciation :
Si l’employeur démontre l’existence d’un vol, d’une usurpation de plaque d’immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Sanction :
Si l’employeur ne procède pas à cette dénonciation, il sera passible d’une amende de 750 euros, en complément du paiement de la contravention pour l’infraction routière.
Bonne pratique :
il est donc important d’avoir un document qui retrace l’identité des personnes utilisatrices des véhicules de l’entreprise.
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