Le travail du dimanche

A compter du 1er août 2017, les règles suivantes sont désormais applicables :

1-Le principe : interdiction de faire travailler ses salariés le dimanche… sauf dérogation

• Interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine civile,celle-ci débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures. La semaine civile doit donc contenir au moins une journée entière de repos, de 0h à 24 h.
• Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives, auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, soit une durée totale minimale de 35 heures de repos hebdomadaire.
• Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche, au minimum du samedi minuit au dimanche minuit.

Sans dérogation, l’employeur ne peut pas faire travailler un salarié le dimanche :

• Même si le salarié est volontaire
• Même pour une opération exceptionnelle, par exemple une braderie.

L’employeur doit dans tous les cas justifier d’une dérogation légale.

2-Les dérogations permettant de faire travailler un salarié le dimanche

Attention !

• Les établissements contraints à une fermeture dominicale par arrêté préfectoral ne bénéficient pas de ces dérogations (L3132-29 code du travail).
• Les salariés de moins de 18 ans bénéficient en principe de 2 jours de repos consécutifs (dimanche lundi ou samedi dimanche). Ils peuvent travailler le dimanche dans le cadre des dérogations légales et à condition de continuer à bénéficier de 2 jours de repos consécutifs par semaine.

Pour chaque dérogation, l’employeur doit vérifier qu’il en remplit les conditions. Les salariés travaillant le dimanche bénéficient de contreparties, destinées à compenser la privation du repos dominical.

Les dérogations permanentes de droit

Certains établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production de l’activité ou les besoins du public sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par roulement et non pas uniformément le dimanche.

Il s’agit notamment :

• des industries dans lesquelles toute interruption du travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication
• de certaines catégories d’établissements pour certains travaux ou activités, listés par le code du travail (ex. : certains commerces de gros et de détail, certaines entreprises de transport et livraison, les télécommunications, certaines activités de dépannage et réparation, certaines activités de soins, certaines activités culturelles et sportives, certaines activités de tourisme) ;
• des hôtels, restaurants et boulangeries ;
• des débits de tabacs, des commerces de détail d’ameublement et de bricolage ;
• des activités de marchés foires et expositions (ex. : foires et salons régulièrement déclarés).

Les établissements dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail peuvent donner le repos hebdomadaire le dimanche à partir de 13 h. Les salariés bénéficient d’un repos compensateur d’une journée, par roulement et par quinzaine.

Aucune autorisation n’est à demander pour les entreprises concernées.

Les dimanches du Maire

• Une dérogation réservée aux établissements de commerce de détail : depuis 2016, le Maire peut fixer 12 dimanches maximum par an.
  Il s’agit d’une dérogation collective : la dérogation municipale est accordée les mêmes dimanches à tous les commerçants de détail exerçant la même activité dans la commune.
  La liste des dimanches autorisés figure dans un arrêté municipal, qui doit être pris avant le 31 décembre pour l’année suivante.
• Sur la base du VOLONTARIAT : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler un de ces dimanches.
• Les contreparties : Chaque salarié qui travaille le dimanche au titre des dimanches du maire doit bénéficier d’une rémunération au moins égale au DOUBLE DE LA REMUNERATION NORMALEMENT DUE pour une durée équivalente ET d’un REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT en temps.

Les dérogations sur un fondement géographique

Voici les 3 ETAPES pour faire travailler vos salariés le dimanche dans les nouvelles zones géographiques créées par la loi Macron :

1- Vérifier que l’établissement (le commerce) est situé dans une zone touristique internationale, une zone touristique, une zone commerciale ou une gare d’affluence exceptionnelle. Les périmètres d’usage de consommation exceptionnelle (PUCE) deviennent automatiquement des zones commerciales. Ces différentes zones sont déterminées par arrêtés ministériels ou arrêtés préfectoraux.

2- Exigence d’un accord collectif prévoyant des compensations : le travail le dimanche suppose que l’établissement soit couvert soit par un accord collectif (de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement), soit par un accord conclu à un niveau territorial.

      -Pour les établissements d’au moins 11 salariés : En l’absence de dispositions dans la branche d’activité prévues au niveau national ou régional, les établissements dépourvus de délégués syndicaux peuvent négocier cet accord avec des élus du personnel mandatés ou, à défaut d’élus, avec des salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, puis faire approuver le projet d’accord par la majorité du personnel.

      -Pour les établissements de moins de 11 salariés : rédiger un document écrit fixant des compensations et le faire approuver par la majorité des salariés concernés dans le cadre d’un référendum.

     -Les compensations à prévoir dans l’accord collectif :

• les CONTREPARTIES, en particulier SALARIALES, accordées aux salariés privés de repos dominical. La loi n’a pas fixé de minimum, cependant, celle-ci devra être SUFFISAMMENT ATTRACTIVE pour emporter l’adhésion du négociateur représentant des salariés dans les établissements d’au moins 11 salariés et l’adhésion majoritaire des salariés concernés dans les établissements de moins de 11 salariés ;
• les engagements pris en terme d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;
• les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés privés de repos dominical ;
• les conditions de prise en compte de l’évolution de leur situation personnelle ;
• les contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants ;
• les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié.

3- Recueillir les courriers de VOLONTARIAT de chaque salarié appelé à travailler le dimanche.

Dans l’espoir de toujours agir au mieux de vos intérêts, votre Pôle Ressources Humaines se tient bien entendu à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions.