Pour rappel, l’accident du travail est celui qui survient, quelle qu’en soit la cause, par le travail ou à l’occasion du travail, à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs. L’employeur a l’obligation de déclarer tout accident, dont il a eu connaissance dans les 48 h (hors dimanches et jours fériés) à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
La déclaration d’accident peut être faite en ligne (www.net-entreprises.fr). La déclaration concerne aussi bien l’accident du travail, l’accident de trajet que l’accident de mission.
Cette déclaration peut aussi être faite à l’aide d’un imprimé fourni par les caisses primaires et envoyée en recommandé avec demande d’avis de réception. Le formulaire permet de différencier “accident du travail” et “accident de trajet” (Cerfa n° 14463*03 que vous trouverez sur le lien suivant :
Nous pouvons bien sûr vous assister dans cette démarche.
Cependant, afin de vous conseiller au mieux, il est important de tout nous dire.
En effet, régulièrement, des employeurs nous informent, “après coup” , par exemple :
- De doutes quant aux faits qui leur ont été décrits ou rapportés s’agissant de l’accident,
- Du fait qu’ils ont établi cette déclaration d’accident du travail pour “arranger” le salarié (ce dernier bénéficiant alors d’une meilleure prise en charge financière par la CPAM).
Nous avons connaissance de cela le plus souvent, bien après : car ce n’est qu’au moment où l’employeur découvre les conséquences de cette déclaration, notamment le coût en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle, qu’il nous fait part de ces informations.
En effet, les conséquences d’un éventuel accident du travail vont bien au-delà de sa déclaration.
- Le salarié en arrêt, suite à un accident du travail, bénéficie d’une protection particulière et de droits très favorables, notamment :
Les périodes d’accident du travail sont assimilées à travail effectif et rentrent en compte dans l’ancienneté du salarié, - Le salarié continue d’acquérir des congés payés pendant une certaine durée durant son arrêt de travail,
- Au terme de son arrêt de travail, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, il bénéficiera des dispositions spécifiques à l’inaptitude d’origine professionnelle à savoir à minima d’une indemnité de licenciement légale DOUBLEE, ainsi que d’une indemnité égale à l’indemnité de préavis qu’il ne peut pas effectuer.
Le coût peut donc vite être élevé, pour l’employeur et ce d’autant plus pour des salariés ayant de l’ancienneté dans l’entreprise.
Ainsi, nous ne pouvons que vivement vous recommander :
- de nous faire part du moindre doute, que vous pourriez avoir s’agissant du caractère professionnel ou de la matérialité de l’accident afin que nous puissions éventuellement le signaler à la CPAM, en émettant des réserves écrites et motivées au moment de la déclaration,
- et de ne pas faire des déclarations pour “arranger” vos salariés, compte tenu des conséquences financières, que cela peut avoir pour votre entreprise.
Notre Pôle Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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