Emploi de salariés étrangers :
Les points de vigilance
Les règles sont différentes selon que le salarié est un ressortissant européen ou hors Europe.
Les salariés ressortissants européens
Les ressortissants de UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie et Suède) bénéficient de la libre circulation.
Les ressortissants de l’Espace économique européen (EEE) ou de Suisse bénéficient de la libre circulation, notamment pour ce qui est du séjour et de l’emploi.
La libre circulation permet à un ressortissant d’un État membre de se déplacer et séjourner dans un autre État de l’UE et de pouvoir librement y exercer un emploi, sans avoir à détenir de titre de séjour, sauf exception pour les ressortissants des États nouvellement adhérents.
Situation à l’égard de l’emploi en France | ||
États concernés | Situation par rapport à l’emploi | Obligation d’un titre de séjour |
Membres de l’Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède | Liberté d’accès à l’emploi | Non |
États de l’EEE : Islande, Liechtenstein, Norvège | Liberté d’accès à l’emploi | Non |
Suisse | Liberté d’accès à l’emploi | Non |
Royaume-Uni | Autorisation de travail pour tout ressortissant depuis le 1.01.2022 | Le titre de séjour est requis pour tout citoyen britannique depuis le 1.10.2021 |
Les salariés étrangers hors Europe
Pour accéder au territoire français, les ressortissants étrangers doivent généralement disposer d’un passeport accompagné d’un titre de séjour.
Leur titre de séjour ne les autorise pas à travailler : ils doivent en outre disposer d’une autorisation de travail.
Si l’étranger ne possède pas le titre l’autorisant à exercer l’emploi proposé par l’employeur, ce dernier doit demander une autorisation de travail auprès de l’administration.
Si l'étranger indique être titulaire d'une autorisation de travail
L’employeur doit s’assurer auprès de la préfecture de l’existence du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger :
- est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi tenue par Pôle emploi ;
- ou s’il s’agit d’un intérimaire (et que l’entreprise d’intérim s’est assurée qu’il dispose d’une autorisation de travail).
Pour cela, l’employeur saisit le préfet du département du lieu d’embauche ou du préfet de police à Paris pour faire authentifier le titre présenté par l’étranger. Il doit envoyer une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d’une copie du document produit par l’étranger, au moins 2 jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche.
Le préfet répond (par courrier ou courrier électronique) dans les 2 jours ouvrables à compter de la réception de la demande.
Le fait pour l’employeur de ne pas s’assurer de l’existence de l’autorisation de travail est sanctionné par les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe.
Si l'étranger n'est pas titulaire d'une autorisation de travail
Alors l’employeur devra faire le nécessaire pour que l’étranger obtienne une autorisation de travail avant de l’employer :
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
Les sanctions de l'emploi d'un étranger en situation irrégulière
Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
Il est également interdit d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre lui permettant d’exercer une activité salariée.
Une fois employé, il faut donc s’assurer que le titre de travail est toujours en cours de validité.
Les sanctions en la matière (pénales, administratives ou pécuniaires) sont très sévères.
Entre autres, l’emploi d’un étranger non muni d’un titre de travail est passible d’une amende de 15 000 € et d’un emprisonnement de 5 ans. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés.
L’employeur peut aussi se voir condamné à rembourser les frais médicaux de la CPAM si le salarié a eu un accident de travail.
L’employeur personne physique poursuivi pour emploi irrégulier encourt notamment pour 5 ans au plus :
- l’interdiction d’exercer, directement ou par personne interposée, l’activité professionnelle dans l’exercice, ou à l’occasion de l’exercice, de laquelle l’infraction a été commise ;
- l’exclusion des marchés publics.
Le travailleur étranger en situation irrégulière, que ce soit dès l’origine ou lors d’une absence ou d’un refus de renouvellement d’un titre valable, peut être licencié pour ce seul motif.
Dans le cadre de cette rupture, l’employeur doit notamment verser une indemnité forfaitaire de rupture égale à 3 mois de salaire ou les indemnités de rupture légales, conventionnelles ou contractuelles si elles sont plus favorables au salarié.
Le pôle Ressources Humaines ERECApluriel se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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