Emploi de jeunes salariés
Règles particulières à respecter
Comme chaque année à cette période, les candidatures de jeunes gens souhaitant travailler durant l’été affluent, l’occasion de faire le point sur les règles particulières qui leur sont applicables.
Le jeune travailleur est avant tout un salarié
Il faut donc :
-une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) doit être obligatoirement transmise à l’URSSAF ou la MSA compétente dans les 8 jours précédant la date prévisible d’embauche ;
-un CDD doit être conclu avec le « jeune » et comporter notamment les mentions relatives au motif du recours, à la durée du travail et éventuellement à la période d’essai ;
-un bulletin de salaire doit être délivré ;
-les règles générales du code du travail et les dispositions de la convention collective doivent être appliquées au salarié embauché dans le cadre de son job d’été.
16 ans, l'âge minimum d'admission au travail
Sauf exceptions (apprentissage notamment), les jeunes ne peuvent pas travailler en entreprise avant d’avoir atteint 16 ans sinon l’employeur est passible d’une amende.
Or apprentissage, les mineurs âgés de 14 et 15 ans peuvent réaliser des travaux adaptés à leur âge pendant leurs vacances scolaires, avec plusieurs conditions à respecter :
- Une demande d’autorisation de travail doit être adressée à l’inspecteur du travail compétent 15 jours au moins avant la date prévue pour l’embauche.
- La durée du contrat de travail doit être inférieure à la moitié de la durée totale des vacances scolaires. L’emploi de ces jeunes est autorisé uniquement pendant les périodes de vacances scolaires d’au moins 14 jours ouvrables ou non.
- Le mineur ne pourra être affecté qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à sa sécurité, sa santé ou son développement.
A moins que le jeune soit émancipé, l’autorisation expresse du représentant légal est exigée pour le travail des adolescents de 14 et 15 ans pendant les vacances scolaires. Dans les autres cas, on considère que le mineur qui s’est fait embaucher l’a fait avec l’autorisation tacite de son représentant légal.
Attention : Certains travaux sont interdits
Le code du travail liste les travaux interdits aux jeunes âgés de moins de 18 ans.
Notamment, par principe, l’emploi ou l’affectation au service du bar de jeunes âgés de moins de 18 ans est strictement interdit dans les débits de boissons à consommer sur place.
Une visite médicale est à organiser avant le 1er jour de travail
Tout travailleur âgé de moins de 18 ans doit bénéficier d’une visite d’information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné dans le code du travail préalablement à son affectation sur le poste, donc avant son arrivée dans l’entreprise. Sous certaines conditions, cette visite n’est pas obligatoire lorsque l’intéressé a déjà bénéficié d’une telle visite dans les 3 ans précédant son embauche.
Durée de travail, quelques spécificités
En principe, les jeunes de moins de 18 ans ne peuvent pas être employés à un travail effectif excédant 8 h par jour et 35 h par semaine.
Les jeunes de 14 et 15 ans autorisés à travailler pendant les vacances scolaires ne peuvent pas effectuer plus de 35 h de travail par semaine ni plus de 7 h par jour.
Aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder une durée maximale de 4 h 30. Lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à 4 h 30, les mineurs doivent bénéficier d’un temps de pause d’au moins 30 minutes consécutives.
La durée minimale du repos quotidien des jeunes de moins de 18 ans ne peut pas être inférieure à 12 h consécutives et à 14 h consécutives s’ils ont moins de 16 ans.
En principe, les moins de 18 ans doivent bénéficier de 2 jours de repos hebdomadaire consécutifs comprenant le dimanche.
Sauf dérogation exceptionnelle accordée par l’inspection du travail, le travail de nuit des jeunes de moins de 18 ans est en principe interdit. Par travail de nuit, il faut entendre :
- pour les 16-17 ans, celui réalisé entre 22 h et 6 h ;
- pour les moins de 16 ans, celui effectué entre 20 h et 6 h.
Rémunération
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le SMIC peut être minoré de 10 % pour les jeunes âgés de 17 ans et de 20 % pour ceux de moins de 17 ans. Le mineur bénéficie du SMIC sans abattement s’il justifie de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité de l’employeur.
À partir de 18 ans, le jeune, comme n’importe quel salarié, ne doit pas être rémunéré en dessous du SMIC ni, s’il est plus élevé, du minimum conventionnel.
Lorsqu’il n’est pas émancipé, le paiement du salaire doit être, en principe, effectué entre les mains de son représentant légal. L’employeur a intérêt, s’il remet directement la paie au mineur, à exiger une autorisation expresse du représentant légal.
Indemnité de fin de CDD
Le CDD conclu pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de fin de contrat (communément appelée prime de précarité).
Attention toutefois, car il suffit que la période du CDD excède celle des vacances scolaires ou universitaires pour que l’indemnité soit due, si le contrat y donne droit. Même solution lorsque le jeune, jusque-là étudiant, ne reprend pas ses études à la prochaine rentrée scolaire ou universitaire.
Le pôle Ressources Humaines ERECApluriel se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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