Si vous êtes conventionné sous le régime de la déclaration contrôlée, vous avez droit à un abattement forfaitaire (appelé déduction du groupe 3) ainsi qu’à une déduction de 3 % sur vos honoraires conventionnés.
Jusqu’en 2023, ces déductions ne pouvaient pas se cumuler avec l’avantage d’être adhérent à un centre de gestion agréé (CGA). Cependant, un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 7 décembre 2023 a jugé cette majoration non conforme au droit européen.
Cela vous permet de demander une correction de votre base imposable pour les années 2021 et 2022, en appliquant ces abattements.
Un remboursement d’impôt sur le revenu pour ces 2 années vous sera alors octroyé.
A titre d’exemple, un médecin déclarant un revenu de 60 000 € à l’année, ayant des recettes encaissées de 120 000 € et étant taxé dans une tranche marginale d’impôt sur le revenu à 30 % bénéficiera d’un remboursement d’impôt sur le revenu personnel d’environ 2000 euros par année soit 4000 euros au total.
Chez ERECApluriel, nous vous proposons de gérer cette démarche pour vous, et ce pour les deux années à corriger (déclaration rectificative 2035 et réclamation d’impôt sur le revenu incluses).
Si vous souhaitez bénéficier de cette prestation, merci de contacter votre interlocuteur comptable ou votre agence de proximité.
Toute l'équipe ERECApluriel se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
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