Arrêts maladie : Les modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale patronale sont fixées !
Un décret du 5 juillet 2024 précise les modalités de mise en œuvre de la contre-visite médicale que l’employeur peut diligenter afin de contrôler l’état de santé d’un salarié en arrêt de travail pour maladie.
À l’heure où désormais les salariés acquièrent des congés payés en cas d’absence maladie, il peut être d’autant plus opportun d’utiliser cette possibilité de contrôle afin de s’assurer que l’arrêt de travail en lui-même et sa durée sont bien justifiés.
Rappels sur la contre-visite médicale patronale
Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, sous certaines conditions :
- des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS),
- et également d’un maintien (total ou partiel) de salaire versé par l’employeur, sous déduction des IJSS.
En contrepartie, l’employeur a la possibilité d’organiser une contre-visite médicale afin de contrôler l’état de santé du salarié et ainsi le bien-fondé de l’arrêt de travail.
Si le médecin-contrôleur mandaté par l’employeur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié et conclut à la possibilité d’une reprise du travail, l’employeur peut suspendre le maintien de salaire. Il en est de même en cas de refus du salarié de se soumettre à la contre-visite ou d’absence lors de la visite (sauf cas d’absence légitime).
Le décret devant règlementer cette contre-visite médicale patronale n’étant jusque-là pas paru, c’est la jurisprudence qui détermine les modalités de recours à la contre-visite médicale. Ce vide juridique a enfin été comblé par un décret du 5 juillet 2024 (décret 2024-692 du 5 juillet 2024, JO du 6).
Le salarié est tenu de communiquer certaines informations à son employeur
S’il est différent de son domicile, le salarié doit communiquer à l’employeur son lieu de repos, « dès le début de l’arrêt de travail » et à l’occasion de tout changement.
S’il bénéficie d’un arrêt de travail portant la mention « sortie libre », il doit également indiquer à l’employeur les horaires auxquels la contre-visite médicale peut s’effectuer.
Déroulement de la contre-visite
Quel médecin ?
Elle est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur.
L’employeur choisit en toute liberté le médecin chargé du contrôle. Toutefois, le médecin désigné ne peut être ni le médecin du travail ni le médecin-conseil de la caisse de sécurité sociale.
Étendue du contrôle
Le médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail et/ou sa durée.
Date et lieu
La contre-visite peut s’effectuer à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix du médecin :
- soit au domicile du salarié ou au lieu qu’il a communiqué à l’employeur ;
- soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen lui conférant date certaine.
A défaut de dispositions particulières de la convention collective, lorsqu’elle a lieu au domicile ou sur le lieu de repos du salarié, ce dernier n’a pas à être prévenu de la visite du médecin : aucun délai de prévenance n’est exigé. Mais le médecin doit se présenter en dehors des heures de sortie autorisées ou, en cas d’arrêt de travail portant la mention « sortie libre », aux heures communiquées par le salarié à l’employeur.
Obligation d’information à la charge du médecin et de l’employeur à l’issue de la visite
À l’issue de son contrôle, le médecin :
- Informe l’employeur :
– soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail,
– soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié (refus de se présenter à la convocation ou absence lors de la visite à domicile notamment).
- Adresse son rapport au service du contrôle médical de la caisse d’assurance maladie (CPAM) dans un délai maximal de 48 heures.
L’employeur transmet ensuite sans délai cette information au salarié.
Notre Pôle Ressources Humaines se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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