Focus : Les nouvelles sanctions en cas d'embauche d'un salarié etranger sans titre de travail conforme
Avant la loi Immigration
Jusqu’à la loi Immigration (Loi 2024-42 du 26 janvier 2024, JO du 27), en plus des sanctions pénales auxquelles il s’exposait, un employeur qui employait un travailleur étranger sans titre de travail devait verser à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) :
➢ une contribution spéciale,
➢ ainsi qu’une contribution forfaitaire représentative des frais d’éloignement du territoire français de l’étranger concerné lorsque celui-ci était par ailleurs en situation de séjour irrégulier.
Nouveautés concernant les sanctions encourues en cas d’emploi d’étrangers sans titre de travail
La loi a supprimé ces contributions, au profit d’une nouvelle amende administrative.
Cette amende peut être infligée :
➢ en cas d’emploi d’un étranger sans titre de travail,
➢ mais aussi en cas d’emploi d’un étranger ayant un titre de travail lorsque celui-ci est employé dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre (son champ d’application est donc plus large que celui de l’ancienne contribution spéciale à l’OFII).
Elle est prononcée par le ministre chargé de l’immigration au vu des procès-verbaux mais aussi des rapports établis par les agents de contrôle (ce n’est donc plus l’OFII qui est en charge).
Son montant est fixé par le ministre au regard des capacités financières de l’auteur, du degré d’intentionnalité, du degré de gravité de la négligence commise et des frais d’éloignement du territoire français du ressortissant étranger.
L’amende est au plus égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (soit à titre indicatif un maximum de 20 750 € en 2024) par travailleur étranger concerné.
Elle peut être majorée en cas de réitération avec, dans ce cas, un maximum de 15 000 fois le minimum garanti (soit des montants comparables à ceux de l’ancienne contribution spéciale).
Un décret précisera les conditions d’application de cette nouvelle amende.
En parallèle, le montant de l’amende pénale encourue en cas d’emploi d’étranger sans titre de travail passe de 15 000 € à 30 000 € par travailleur étranger concerné et son champ d’application est élargi au cas de l’emploi d’un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre de travail.
Le pôle Ressources Humaines ERECApluriel se tient à votre disposition pour vous apporter toute précision et vous assister dans vos démarches.
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