Loi de finances 2021 : les nouveautés au plan social

La loi de finances 2021 comporte plusieurs mesures permettant de soulager les entreprises et les particuliers en cette période de covid-19. Découvrez l’essentiel des nouveautés de cette loi sur le plan social.

Mesure en direction des particuliers utilisant les plateformes web collaboratives

A compter du 1er janvier 2022, les particuliers utilisant les plateformes collaboratives afin d’en tirer des revenus ponctuels accessoires ont la possibilité de s’affilier au régime général de Sécurité Sociale. Ces revenus peuvent provenir, par exemple, de services entre particuliers, de la vente de produits artisanaux ou de la revente de biens. Le but principal visé par cette mesure est de faciliter le cumul d’activité pour les personnes qui n’ont pas une activité principale en qualité de travailleur indépendant. Le respect de quelques conditions est toutefois indispensable. C’est le cas de la nécessité d’être un particulier qui vend des biens neufs confectionnés ou achetés afin de les revendre ou proposant des services rémunérés de manière ponctuelle. En outre, il faut relever du régime général et percevoir des recettes annuelles qui ne dépassent pas 1 500 euros.

Notez que c’est sur la base des recettes diminuées d’un abattement forfaitaire fixé par décret que se fera le calcul des cotisations et contributions de Sécurité Sociale. A compter de l’année suivante, cette option ne s’appliquera plus si le seuil de 1 500 euros est dépassé durant deux années consécutives ou si les recettes atteignent 4 500 euros au titre d’une seule année.

Indemnité horaire accordée aux salariés en situation d’activité partielle

Si vous êtes un salarié en situation d’activité partielle, vous pouvez percevoir une indemnité horaire versée par votre employeur. Celle-ci correspond à une fraction de votre rémunération antérieure. Aussi, votre employeur perçoit une allocation d’activité partielle dont le financement est fait conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Il est toutefois tenu de formuler la demande de versement de l’allocation d’activité partielle dans un délai de 12 mois à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. Dans la loi de finances 2021, ce délai passe à 6 mois.

Par ailleurs, une exonération de cotisations sociales est décidée pour les indemnités légales d’activité partielle. Toutefois, celles-ci restent soumises aux prélèvements sociaux, notamment CSG/CRDS, qui sont calculés sur la base de 98,25 % des indemnités horaires versées.

Mesures relatives aux congés de paternité et d’adoption

Présentement, le père et, éventuellement, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, ont droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Celui-ci est de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. A la durée de ce congé s’ajoute, le cas échéant, le congé de naissance de 3 jours accordé par l’employeur. Dans le cadre d’une naissance qui intervient à compter du 1er juillet 2021, ce congé passe à 25 jours calendaires ou à 32 jours calendaires s’il s’agit de naissances multiples.

On note le caractère obligatoire d’une partie de ce congé de paternité. Sa composition est en effet faite d’une période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance. Durant cette période obligatoire, il est interdit d’employer un salarié, même si ce dernier n’a pas respecté son délai de prévenance par rapport à la date de l’accouchement et à la durée du congé. Il y a aussi dans la composition une période de 21 jours calendaires qui est portée à 25 jours en cas de naissances multiples.

Il est bon de savoir qu’à compter du 1er juillet 2021, le congé d’adoption passera de 10 à 16 semaines. Lorsqu’il est réparti entre les 2 parents, il donne droit à 25 jours supplémentaires, ou 32 en cas d’adoptions multiples. Lorsque le congé d’adoption est fractionné, la période la plus courte de celui-ci ne pourra pas être inférieure à 25 jours.

Sachez que par principe et sur justification, le salarié a droit à un congé pour chaque naissance intervenant dans son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption. Mais cela peut exclure le père de l’enfant qui est séparé de la mère. C’est pourquoi il est désormais précisé que pour les naissances ou adoption qui interviennent à compter du 1er juillet 2021, le congé de naissance est accordé au père et, le cas échéant, au conjoint, au partenaire de Pacs ou au concubin de la mère.