Les Ordonnances 2019-358 et 359 du 24/4/2019, réglementent et complètent les mentions obligatoires devant être portées sur les factures*
* Factures ayant une portée générique – sont également concernées les situations de travaux, et tous documents commerciaux.
L’amende pénale remplacée par une amende administrative
Avant de les énumérer de la manière la plus simple et explicite que possible, nous attirons votre attention sur le fait que si, jusqu’au 26/4/2019, ces possibles infractions relevaient d’une amende pénale pouvant atteindre 375.000 € pour une société (rarement appliquée), dorénavant, pour rendre ces sanctions plus « dissuasives et plus effectives », l’Ordonnance remplace l’amende pénale par une amende administrative prononcée par l’autorité chargée de la concurrence et de la consommation ; en clair, la DGCCRF
L’amende reste du même montant en cas de première infraction, et pourra être portée à 750.000 € en cas de récidive dans les deux ans d’une sanction devenue définitive.
Liste des mentions obligatoires sur les factures :
- Raison sociale de l’entreprise (nom précis, adresse du siège social, adresse de l’établissement secondaire s’il y a lieu, lieu d’immatriculation au registre du commerce, n° SIRET ; code APE)
- Numéro individuel d’identification à la TVA attribué par l’administration (pour les sociétés soumises à la TVA)
- Nom complet et adresse du client (siège de destination de la facture)
- Adresse de livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services ou de travaux, si différente de l’adresse de facturation – Nouvelle mention obligatoire à compter du 1er octobre 2019 !
- Numéro du bon de commande (s’il en a été préalablement établi un) – Nouvelle mention obligatoire à compter du 1er octobre 2019 !
- Date d’établissement de la facture
- Numéro de la facture selon une séquence chronologique et continue
- Pour chacun des biens livrés ou services rendus : quantité, dénomination précise, éventuelles normes ou critères techniques
- Prix unitaire HT et le taux de TVA légalement applicable, ou mention d’une exonération légale, et total HT
- Tous rabais, remises, ristournes, escomptes acquis ou chiffrables lors de l’opération et directement liés à cette opération
- Date à laquelle est effectuée ou achevée la livraison du bien ou la prestation de service, et date à laquelle un éventuel acompte a été versé si différente de la date de facturation
- Montant de la TVA due, ventilée par taux -si plusieurs taux sont applicables-, et autres taxes éventuellement applicables
- Conditions de règlement, et en particulier les délais de paiement légaux et/ou réglementaires et/ou conventionnels (attention à ceux-ci ; la DGCCRF est très vigilante)
- Taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement
- Mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €
- Mention de l’assurance professionnelle obligatoire pour certaines activités : assureur, n° de police, couverture géographique du contrat
- Professionnels de la construction : attestation décennale : assureur, n° de police, nature des travaux/prestations assurés
- En cas de sous-traitance, coordonnées du sous-traitant, mention de son organisme de qualification et numéro de certificat
Enfin, tout client est en droit d’exiger les « conditions générales de vente » (CGV) ; là aussi, la sanction est dorénavant administrative d’un maximum de 75.000 € pour une société.
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