Voici les derniers textes essentiels publiés dans le cadre de la crise de la COVID, pouvant avoir des impacts sur votre activité.
Parmi ces mises à jour :
- Aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français
- Aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques
- Aide relative aux loyers ou redevances : modification de la date de dépôt des demandes
- Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
- Fonds de solidarité : prolongation pour les mois de janvier et février 2022
- Vaccination : quelles obligations pour les employeurs ?
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Aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français
Cette aide vise à soutenir la reprise de l’activité du secteur de l’événementiel professionnel dans le contexte de la crise de la Covid-19.
Un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
• être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement de l’Union européenne. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 € ;
• disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
• être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste des activités visées par le dispositif ;
• ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
L’aide est calculée par la CCI en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné.
L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement.
La création du dossier de demande d’aide doit intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires, puis les demandes d’aide complète, accompagnées notamment d’une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, sont déposées par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement.
Aide exceptionnelle pour les entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement en France de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques
L’objectif de ce dispositif est le développement d’une filière française du réemploi et du reconditionnement des téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques.
Une aide exceptionnelle est créée, destinée aux entreprises justifiant d’une activité de reconditionnement, réalisée sur le territoire français, de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques.
Les entreprises pour être éligibles à l’aide justifient :
• d’une activité de reconditionnement sur le territoire français de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques ;
• avoir débuté leur activité de reconditionnement de téléphones mobiles multifonction ou de tablettes informatiques avant le 1er janvier 2022 ;
• être à jour de leurs obligations à l’égard de l’administration fiscale ainsi que de leurs obligations de déclarations et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ;
• ne pas être déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d’aide ;
• lorsqu’elles sont constituées sous forme d’association, être assujetties aux impôts commerciaux ou emploient au moins un salarié ;
• avoir réalisé sur l’année 2021 des premières ventes après reconditionnement de téléphones mobiles multifonction reconditionnés ou des tablettes reconditionnées ;
• être à jour des obligations spécifiques à l’activité de reconditionnement et de première vente après le reconditionnement de téléphones mobiles multifonction et de tablettes informatiques reconditionnés.
Cette aide exceptionnelle permet d’accorder un montant de 8 euros par téléphone mobile multifonction et par tablette informatique mis en vente après reconditionnement pendant la période pour laquelle la demande d’aide est formulée. La vente d’un même appareil pendant la période ouvre droit à un seul versement.
La période d’activité prise en compte pour l’octroi de l’aide exceptionnelle est fixée du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2022.
L’aide exceptionnelle est sous le régime des aides de minimis.
Lorsque le nombre déclaré de téléphones mobiles multifonction reconditionnés et de tablettes informatiques reconditionnées vendus en première vente après le reconditionnement depuis le 1er juillet 2021 atteint 5000, une attestation d’expert-comptable, tiers de confiance, doit être fournie.
Les demandes d’aide peuvent être déposées au plus tard le 31 mars 2023.
Aide relative aux loyers ou redevances : modification de la date de dépôt des demandes
La date limite était fixée jusqu’ici au 28 février 2022.
Un nouveau décret a reporté au 31 mars 2022 la date limite de dépôt pour demander l’aide destinée à compenser les loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail ou service interdits d’accueil du public pour les mois de février à mai 2021 et qui n’ont pas pu totalement être couverts par les aides du fonds de solidarité et de l’aide aux coûts fixes.
Décret n° 2022-362 du 15 mars 2022 modifiant le décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021
Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre »
pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021
Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixes novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019.
Une nouvelle aide dite « nouvelle entreprise novembre » est créée pour compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.
Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
• Elles sont domiciliées dans un territoire soumis entre le 1er et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet de mesures de restrictions de circulation ou de confinement pendant au moins 8 jours ;
• Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
• Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
• Leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible est négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020.
Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.
Prolongation du fonds de solidarité pour les mois de janvier et février 2022
Le fonds de solidarité était ouvert uniquement jusqu’au mois de décembre 2021 pour certaines entreprises domiciliées sur des territoires visés par des mesures de fermeture et de confinement.
Le fonds de solidarité est prolongé au titre des mois de janvier et février 2022 pour certaines entreprises. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :
• Les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €).
• Les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €).
• Les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros.
• Les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €).
• Les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Pour les aides au titre des mois de janvier et de février 2022, les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l’aide renfort.
Vaccination : quelles obligations pour les employeurs ?
Dans le cadre de la campagne vaccinale contre la Covid-19, les obligations applicables aux employeurs évoluent. Celles relatives au « passe vaccinal » sont suspendues à partir du 14 mars 2022, mais celles relatives à l’obligation
vaccinale subsistent.
Autorisation d’absence pour vaccination
La loi autorise le salarié à s’absenter de son travail pour se faire vacciner ou y accompagner un mineur ou un majeur protégé. Cette absence doit être rémunérée.
Suspension du « passe » vaccinal
• Situation depuis le 14 mars 2022
Le « passe » vaccinal n’est plus applicable.
Seuls certains lieux médicaux et médico-sociaux restent concernés par le « passe » sanitaire pour les usagers et leurs accompagnants, l’obligation vaccinale s’appliquant aux salariés.
Le « passe » pourra être réactivé par le Gouvernement si la situation le nécessite jusqu’au 31 juillet 2022. Au-delà de cette date, la prolongation nécessite une loi.
Par ailleurs, en Outre-mer, le préfet peut décider l’application du « passe » vaccinal, en fonction de la situation sanitaire.
• Rappel des lieux antérieurement concernés
Jusqu’au 13 mars 2022, étaient concernés par le « passe » vaccinal, outre les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, l’accès aux activités de loisirs, restauration, débit de boissons, foires, séminaires et salons, accueil de personnes vulnérables et, sur décision du préfet, grands établissements et centres commerciaux.
• Rappel des justificatifs requis
Du 24 janvier au 13 mars 2022, l‘application du « passe » vaccinal aux personnes d’au moins 16 ans, nécessitait la présentation, soit d’un justificatif de statut vaccinal complet, soit d’un certificat médical de contre-indication à la vaccination, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.
L’application du « passe » sanitaire aux personnes de moins de 16 ans permettait également la présentation d’un test Covid négatif.
Obligation vaccinale
• Qui est concerné ?
L’obligation vaccinale concerne notamment le personnel des lieux de soins (centres de santé, résidences pour personnes âgées, etc.), les professionnels de santé (ostéopathes, psychologues, etc.) et les transports sanitaires.
• Justificatifs requis
Depuis le 16 octobre 2021, ces personnes doivent justifier du statut vaccinal complet ou d’un certificat de rétablissement ou de contre-indication à la vaccination.
• Conséquences en l’absence de justificatif
À défaut de justificatif, les personnes concernées ne peuvent plus exercer. Dans ce cas, l’employeur doit informer le salarié de la suspension de son contrat de travail sans maintien de la rémunération, mais avec maintien des garanties de protection sociale complémentaire.
Par ailleurs, au-delà de 30 jours, l’employeur doit informer le conseil de l’ordre concerné.
• Modalités de contrôle
Les modalités de contrôle des justificatifs sont très précises (informations requises, absence de conservation
sauf exception, etc.).
Les justificatifs ne peuvent pas être exigés dans d’autres cas que ceux prévus par la loi.
L’employeur doit accorder une attention particulière aux personnes chargées de les contrôler afin de respecter son obligation en matière de santé et sécurité des salariés (mise à jour du document unique d’évaluation des risques, mesures d’accompagnement).
En cas de non-respect de ces obligations ou de fraude, des sanctions pénales sont encourues aussi bien par le salarié que par l’employeur.
Pour vérifier si votre établissement est concerné par ces obligations et, le cas échéant, être accompagné dans les démarches requises, n’hésitez-pas à contacter votre expert-comptable !
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