Propriétaires de biens immobiliers :
Votre nouvelle obligation déclarative
A compter du 1er janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative est mise à la charge de tous les propriétaires de locaux d’habitation.
Qui doit faire une déclaration d'occupation des biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, sont tenus à cette déclaration. Sont notamment concernés :
- Les propriétaires
- Les usufruitiers
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
Quels sont les biens concernés par l'obligation déclarative ?
Doivent être déclarés tous les biens à usage d’habitation situés en France.
- Les non-résidents ayant des biens à usage d’habitation en France sont donc concernés.
- La situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année.
Quelles sont les informations à fournir sur le bien ?
La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants. Les propriétaires doivent notamment indiquer, pour chaque bien si :
- Le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire
- Le local est vacant (non meublé et non occupé)
- Le local est occupé à titre gratuit
- Le local est loué en mentionnant leur identité et la période d’occupation.
Quand faut-il faire la déclaration d'occupation ?
- La déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle. Elle doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année.
- La première déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.
- Les années suivantes la déclaration ne doit être souscrite que si un changement d’information est intervenu depuis la dernière déclaration.
Comment faire la déclaration d'occupation ?
- La déclaration est à réaliser en ligne sur l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
- Aucune déclaration papier n’est possible.
- Si le bien immobilier est détenu via une société (SCI ou société commerciale), celle-ci doit disposer d’un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. La société doit également adhérer au service de déclaration supplémentaire correspondant.
Pour faciliter cette nouvelle obligation déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
À noter : En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- Le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé)
- Le service des impôts, via la messagerie sécurisée, (choisissez le formulaire « J’ai une question sur le service Biens immobiliers » ou via les coordonnées figurant dans la rubrique « Contact et RDV ».
Besoin d'être accompagné ?
Nous vous assistons dans la réalisation de cette déclaration.
Pour cela, vous pouvez contacter votre expert-comptable ou votre agence de proximité, ou nous laisser un message via notre formulaire de contact.
- Nous ne contrôlerons pas l’exhaustivité, l’exactitude et la régularité des informations communiquées.
- Nous ne vérifierons pas les informations descriptives du bien (référence cadastrale, superficie, catégorie…) préremplies en ligne
- En conséquence, aucune assurance ne sera délivrée par nos soins sur ces informations à l’issue de notre mission.
Le tarif de cette prestation sera de :
- 50 € HT pour le 1er immeuble
- 25 € HT par bien immobilier supplémentaire.
Nos prestations complémentaires
- Pour toute autre prestation (récupération et impression des données en ligne, gestion auprès de l’administration fiscale des erreurs constatées par vos soins sur les biens immobiliers…), la facturation sera réalisée au taux horaire prévu pour votre mission d’assistance à votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
- Nous pouvons vous accompagner pour la création de votre espace impôts.gouv.fr professionnel en ligne. Le tarif de cette prestation est de 60 € HT.
Nos équipes restent à votre écoute pour répondre à vos questions.
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