Hausse des coûts de l'énergie : les aides en 2023
Quelles sont les aides prévues par l'État pour faire face à la hausse des prix de l'énergie ?
Des mesures concrètes d’aides ont été mises en place par le gouvernement pour les TPE, PME, ETI et GE.
Parmi ces aides, 4 nouveaux dispositifs, et 2 qui étaient déjà opérationnels en 2022 :
- Le bouclier tarifaire (dispositif 2022)
- Le guichet d’aide au paiement (dispositif 2022)
- L’amortisseur électricité (nouveauté 2023)
- La limite prix électricité (nouveauté 2023)
- L’étalement des factures (nouveauté 2023)
- Le report des paiements de cotisations (nouveauté 2023)
Rappel des dispositifs applicables à toutes typologies d’entreprises en 2022
BOUCLIER TARIFAIRE
Objectifs :
Contenir à 4 % la hausse des prix de l’électricité 2022 & geler le tarif du gaz sur celui de 10/2021.
Conditions :
-< 10 salariés
-CA < 2 M€
-Puissance du compteur électrique < 36 kVA
Démarches :
Pour en bénéficier, se rapprocher du fournisseur d’énergie.
GUICHET D'AIDE AU PAIEMENT
Objectifs :
Pallier les effets de la crise énergétique grâce à un guichet d’aide au paiement
Conditions :
-Prix de l’énergie de la période mise au paiement > 50% par rapport au prix moyen payé en 2021
-Dépenses d’énergie de la période mise au paiement > 3 % du CA de la période concernée en 2021 pour le régime 4M€
-Dépenses d’énergie de la période mise au paiement > 6 % du CA de janvier à juin 2022 pour les régimes 50 ou 150 M€
-Pour les régimes 50 ou 150 M€, EBE négatif ou en baisse d’au moins 40% entre les périodes
Démarches :
-Ouvert jusqu’au 31/01/23 pour 10/2022 et jusqu’au 24/02/23 pour 11/2022 et 12/2022
-Simulateur & dossier de demande sur : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
Précisions sur les régimes (4M€, 50M€ ou 150M€) :
https://www.impots.gouv.fr/plan_resilience/gaz_electricite
Attention : Ces limites d’aides versées (4M€, 50M€ ou 150M€) s’appliquent au niveau du groupe.
💡 Synthèse des aides 2023 :
Rappel de la distinction entre TPE/PME et ETI/GE dans le cadre des aides « énergie » 2023:
TPE
• Effectif < 10
• CA <2M€
ou
• Total bilan <2M€
PME
• Effectif < 250
• CA < 50M€
ou
• Total bilan < 43M€
ETI
• Effectif < 5 000
• CA < 1 500M€
ou
• Total bilan < 2 000M€
GE
Au-delà des seuils précédents
TPE/PME* : Détail des dispositifs applicables en 2023
*ou assimilées : collectivités, associations, …
LE BOUCLIER TARIFAIRE
Objectifs :
– Contenir à 15% la hausse des prix du gaz à compter du 01/01/2023 et jusqu’au 30/06/2023.
– Contenir à 15% le prix de l’électricité à compter du 01/02/2023 et jusqu’au 31/12/2023.
Conditions :
– < 10 salariés
– CA < 2 M€
– Puissance du compteur électrique < 36 kVA
Démarches :
Si votre contrat est aligné sur le tarif bleu EDF ou indexé sur le TRVe (Tarif Réglementé de Vente de l’électricité), aucune démarche n’est nécessaire.
Sinon, la démarche est à réaliser auprès du fournisseur d’énergie, avant le 31 mars 2023 ou au plus tard un mois après la prise d’effet du contrat si elle est postérieure au 28 février 2023, à l’aide de l’attestation
L'AMORTISSEUR ÉLECTRICITÉ
Objectifs :
Protéger les entreprises qui ont signé des contrats d’énergie plus élevés, avec un plafond d’aide unitaire renforcé.
Ce plafond est défini par un indicateur présent sur les factures/devis du fournisseur d’énergie.
Conditions :
-Être une TPE ou PME de moins de 250 salariés (Ces critères s’appliquent au niveau du groupe)
– Ne pas être éligible au bouclier tarifaire et donc avoir un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36kVA.
Démarches :
A réaliser auprès du fournisseur d’énergie avant le 31 mars 2023 ou au plus tard un mois après la prise d’effet du contrat si elle est postérieure au 28 février 2023 à l’aide de l’attestation.
L’aide est ensuite directement intégrée dans la facture.
Public également visé :
-Les PM de droits publics qui emploient -250 salariés et dont les recettes annuelles sont < 50 M€ ou le total bilan < 43 M€,
-Les PM de droit public dont les recettes annuelles provenant de financements publics, de taxes affectées, de dons ou de cotisations, sont > à 50% des recettes totales,
-Les collectivités territoriales et leurs groupements.
LE GUICHET D'AIDE AU PAIEMENT
Objectifs :
Pallier les effets de la crise énergétique grâce à un guichet d’aide au paiement.
Conditions :
-Facture d’électricité après réduction perçue via l’amortisseur électricité en hausse de + de 50% par rapport au prix moyen payé en 2021 sur la même période,
-Dépenses d’énergie > 3 % du CA 2021 après prise en compte de l’amortisseur
Démarches :
Simulateur & dossier de demande sur : https://www.impots.gouv.fr/simulateur
Précisions sur les régimes
(4M€, 50M€ ou 150M€) :
https://www.impots.gouv.fr/
Attention : Ces limites d’aides versées (4M€, 50M€ ou 150M€) s’appliquent au niveau du groupe.
Si vous êtes une TPE ou une PME « électro-intensive » avant l’application de l’amortisseur électricité, vous pouvez cumuler cette aide avec ce dernier.
LIMITE PRIX
ÉLECTRICITÉ
Objectifs :
Limiter le prix de l’électricité à 280 € / MWh maximum en moyenne en 2023
Ce tarif garanti sera applicable dès la facture de janvier 2023
Conditions :
-Avoir renouvelé son contrat de fourniture électrique au 2nd semestre 2022
-Ne pas bénéficier du tarif de vente réglementé
Démarches :
Formulaire à remplir disponible sur l’espace client du fournisseur d’électricité et à lui renvoyer
ÉTALEMENT
FACTURE
Les fournisseurs d’énergie ont accepté de proposer des facilités de paiement aux TPE et PME qui auraient des difficultés de trésorerie.
Les énergéticiens peuvent proposer un étalement des factures liées aux premiers mois de l’année sur plusieurs mois.
Cette mesure est pour le moment possible jusqu’à l’été.
Pour en bénéficier, votre entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie.
REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS
Les TPE et PME pourront demander le report du paiement de leurs impôts et cotisations sociales pour soulager leur trésorerie.
Cette mesure ponctuelle est envisageable à la demande des entreprises.
Ces reports ne s’appliquent pas à la TVA, aux taxes annexes et au reversement de prélèvement à la source.
Concernant les cotisations sociales, vous pouvez demander un délai de paiement à l’Urssaf. Celle-ci peut porter sur les cotisations courantes et sur un rééchelonnement du plan d’apurement Covid en cours.
NB : Les 3 aides ci-dessus (limité prix électricité, Étalement facture et Report de paiement) sont cumulables.
ETI/GE : Un seul dispositif applicable en 2023
guichet d'aide au paiement
Objectifs :
Pallier les effets de la crise énergétique grâce à un guichet d’aide au paiement.
Conditions :
-Prix de l’énergie de la période mise au paiement > 50% par rapport au prix moyen payé en 2021
-Dépenses d’énergie de la période mise au paiement > 3 % du CA 2021
Démarches :
Formulaire à remplir disponible sur l’espace client du fournisseur d’électricité et à lui renvoyer
Précisions sur les régimes (4M€, 50M€ ou 150M€) :
GUICHET D'AIDE AU PAIEMENT "renforcé"
Objectifs :
Pallier les effets de la crise énergétique grâce à un guichet d’aide au paiement.
Conditions :
-Prix de l’énergie de la période mise au paiement > 50% par rapport au prix moyen payé en 2021
-Dépenses d’énergie de la période mise au paiement > 3 % du CA de la période concernée en 2021 ou > 6 % du CA du 1er semestre 2022
-Avoir un EBE négatif ou en baisse de 40% sur la période de demande par rapport à 2021
-Concernant le régime 150M€, un 4ème critère devra s’appliquer : l’entreprise doit exercer son activité dans un secteur exposé à un risque de fuite de carbone.
Démarches :
Simulateur & dossier de demande sur : https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
Précisions sur les régimes (4M€, 50M€ ou 150M€) :
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